Le Fonds de garantie intervient lorsqu'un forfait touristique, acheté sur le territoire national par un organisateur ou un intermédiaire opérant légalement conformément à la législation nationale et régionale en vigueur, n'est pas utilisé en tout ou en partie en raison de la faillite ou de l'insolvabilité du vendeur.
Elle permet le retour du touriste et le remboursement du prix payé pour l'achat du forfait touristique non utilisé.
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